Convention Pacs Pdf

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Convention-type de Pacs - Formulaire. . de Pacs. Cerfa n° 15726*02 - Ministère chargé de la justice. Accéder au formulaire [PDF - 378.5 KB] nouvelle fenêtre . - ce formulaire complété, si vous avez opté pour l'établissement d'une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n° 15725*02 intitulé « Déclaration . Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention qui peut être conclue entre deux personnes majeures, dans le but d'organiser leur vie commune, . il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modi‡ée et aux articles 515-1 à 515-7 du . Précision : la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Contrairement aux formalités de mariage, . Pour transformer votre modèle de contrat « Convention de PACS simplifiée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, . Une convention de PACS - Nombre de pièces : ……………………………. Une Déclaration conjointe d'un PACS et Attestation sur l'honneur de non-parenté,. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer par une personne habilitée (officier de l'état civil ou notaire). Comment rédiger . conclure un Pacs à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de . ATTENTION : la ville de Lille ne conserve ni la convention ni le régime choisi par les. Formats disponibles : Word et PDF . La procédure de PACS pour un majeur protégé est plus complexe) ; . La convention de PACS, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des .

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